Contraventions : payer ou ne pas payer ?

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Vous avez reçu une contravention. Quelles sont vos options ? Comment la contester ?

Plusieurs infractions possibles

Quand on parle de contravention, on pense généralement à la conduite automobile : stationnement interdit, excès de vitesse… Mais une contravention peut vous être donnée pour d’autres raisons. Par exemple si vous avez fumé dans un lieu où c’est interdit ou si vous n’avez pas ramassé les excréments de votre chien.

Le « constat d’infraction »

Une contravention s’appelle officiellement un « constat d’infraction ». Elle contient notamment les informations suivantes :

  • Le nom et le titre de la personne qui vous remet la contravention ;
  • La signature de la personne qui vous remet la contravention (ou son matricule et son unité de travail si la contravention a été faite par voie électronique) ;
  • Votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal) ;
  • Une description de ce que vous avez fait de contraire à la loi selon lui (« l’infraction ») ;
  • Le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable ;
  • La punition minimale pour cette infraction ;
  • La punition que l’on veut vous donner (ex. : une amende de 100 $).

Trois options

Lorsque vous recevez une contravention, trois options s’offrent à vous :

  • L’accepter et payer l’amende ;
  • La contester ;
  • Ne rien faire. Si vous choisissez cette option, sachez qu’il est possible que vous soyez reconnu coupable malgré tout.

Comment contester ?

Si vous souhaitez contester votre contravention, indiquez sur le formulaire de réponse attaché à la contravention que vous plaidez non coupable. De plus, sur ce même formulaire, vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous le faites, réfléchissez bien à ce que vous écrirez : ces renseignements pourraient être utilisés contre vous en Cour.

Date du procès

Un « avis d’audition » vous sera ensuite transmis vous informant de vous rendre en cour à une date et une heure précises. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourrait vous déclarer coupable malgré votre absence.

La date proposée ne vous convient pas ? Vous devez rapidement appeler le greffe de la Cour qui vous a envoyé l’avis d’audition et donner une raison sérieuse pour qu’elle soit changée. Le juge peut exiger que vous vous présentiez en Cour ou de voir certains documents avant d’accepter ou non votre demande de changement. Dans l’intervalle, la date initiale demeure la seule valide.

Attention : si vous êtes finalement déclaré coupable, des frais administratifs pourraient s’ajouter à l’amende.

CONSEILS

  • Une bonne préparation augmentera vos chances de succès. Quelques trucs :
  • Prenez soin de mettre par écrit votre version des faits, si possible le plus rapidement possible après l’événement.
  • Identifiez les témoins de la scène, s’il y en a, et demandez-leur de venir en Cour pour décrire ce qu’ils ont vu. Préparez d’avance les questions que vous allez leur poser.
  • Rassemblez vos documents, photos, croquis, factures et autres, et assurez-vous de bien les classer.
  • Faites une demande au greffe de la Cour pour obtenir la preuve qui sera déposée contre vous. Cela vous aidera à mieux vous préparer.
Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

 

Max

Monsieur BOUFFARD, formateur WordPress je suis éditeur, auteur et fondateur du site MonsieurBOUFFARD.com. Conférencier lors des WordCamp Paris 2013 & 2015 ainsi qu'au WP Tech Nantes 2014, je vous propose plus de 400 articles & tutoriaux à propos de l'actualité Canadiennes et Internationnal, mes trucs & astuces mais aussi des coups de gueule...