Pierre Trudel Quelle est l’étendue de la liberté d’expression ?

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Certains la considèrent comme la liberté la plus fondamentale puisque c’est la condition du respect de toutes les autres libertés. Sans liberté d’expression pas de débats démocratiques !

Mais l’étendue de la liberté d’expression demeure une question chaudement discutée. Où s’arrête la liberté de dire et de montrer ? À cette question, chacun donne une réponse reflétant la place qu’il accorde à la liberté d’expression par rapport aux autres droits. Plusieurs estiment que la liberté d’expression doit céder le pas dès lors que le propos indispose ou dérange. Certains délimitent la portée de la liberté d’expression à partir de leurs conceptions morales ou éthiques : ce qui heurte les valeurs morales ou l’éthique à laquelle ils adhèrent doit être censuré.

Dans une société démocratique comme la nôtre, la liberté d’expression est garantie par des textes constitutionnels. Ces textes sont au-dessus des autres lois. La Constitution régit et limite ce que les lois peuvent imposer ou interdire. Au Canada la liberté d’expression ne peut être limitée que par une règle de droit, non par des principes moraux ou des visions éthiques. Les lois ne peuvent imposer que les limites considérées raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique.

Ce sont les tribunaux qui, en dernière instance, déterminent si une loi limitant la liberté d’expression constitue une limite raisonnable et justifiable. Les tribunaux ont considéré que toute activité expressive est a priori protégée par la liberté d’expression. Il peut s’agir de la diffusion d’images, de musique, de textes ou de la communication de messages sur une voie publique, des manifestations ou autre geste visant à transmettre un message. Mais la violence, c’est-à-dire les gestes violents ne sont pas considérés comme des activités expressives protégées. Même le discours qui peut être un appel à la violence est a priori protégé. Une loi qui limite la faculté de s’exprimer doit être suffisamment délimitée pour répondre à des impératifs sérieux.

Le fait que le discours soit considéré faux n’est pas en soi suffisant. Par exemple, les tribunaux ont estimé qu’une loi qui criminalise la diffusion de « fausses nouvelles » n’est pas une limite raisonnable à la liberté d’expression.

En revanche, les limites justifiées par les exigences du respect du droit des personnes à l’égalité ou au respect de leur réputation ont été jugées raisonnables. Récemment, la Cour suprême du Canada a jugé que les interdictions de diffuser des messages haineux contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle est une limite raisonnable. Mais dans la même décision, la Cour prend soin de distinguer entre la promotion de la haine et le discours qui ne vise qu’à se moquer ou porter au ridicule. L’interdit est justifié lorsqu’il vise la haine ; il ne l’est pas s’il vise seulement à faire taire le discours visant à critiquer ou à tourner en dérision.

En somme, ce n’est pas parce qu’un discours est déplaisant ou heurte des sensibilités qu’il est du coup possible de l’interdire par la Loi.

 

http://blogues.journaldemontreal.com/pierretrudel/droit/quelle-est-letendue-de-la-liberte-dexpression/

Max

Monsieur BOUFFARD, formateur WordPress je suis éditeur, auteur et fondateur du site MonsieurBOUFFARD.com. Conférencier lors des WordCamp Paris 2013 & 2015 ainsi qu'au WP Tech Nantes 2014, je vous propose plus de 400 articles & tutoriaux à propos de l'actualité Canadiennes et Internationnal, mes trucs & astuces mais aussi des coups de gueule...

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